Les avocats de victimes n’ont pas pour habitude de renoncer !

Ce sera encore le cas malgré encore cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 8 octobre 2021 [19.13126] par lequel, au prix d’une position contra legem et en désaccord direct avec la jurisprudence administrative et européenne, la haute juridiction maintient que la rente indemnise entre autres le déficit fonctionnel permanent, cependant que la rente a toujours et doit être conçue comme indemnisant des préjudices économiques, jamais des préjudices personnels.

Dans ces conditions, il est difficile, tant que la Cour de Cassation n’aura pas faire évoluer sa position, de conseiller aux victimes d’accepter une solution amiable avec l’assureur qui naturellement applique cette jurisprudence.

Il se révèle donc nécessaire de maintenir la judiciarisation de cette question afin que des juridictions du fond entrent en résistance et qu’un mouvement plus global s’initie.

La doctrine abonde en ce sens. [Cf article en pièce jointe du Pr Keim-Bagot]

Pas facile néanmoins de convaincre les victimes face à la longueur, le coût et surtout l’aléa d’une telle procédure !

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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