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L’indemnité d’éviction du bail commercial : évaluation de la valeur du droit au bail
Par Virginie HEBER SUFFRIN le 17/02/2020
La valeur du droit est bail est évaluée sur la base d’un multiple de la différence entre le loyer de marché (appréciée par comparaison à des références de locations nouvelles) avec le loyer qui aurait été fixé par le Tribunal judiciaire si le bail avait fait l’objet ... Lire la suite >
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