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Droit de préemption et cession unique de locaux commerciaux distincts
Par Virginie HEBER SUFFRIN le 30/12/2022
La vente portant notamment sur des locaux commerciaux donnés à bail à des preneurs distincts, peu importe que ces locaux soient situés dans le même immeuble et que la vente ait également porté sur un lot à usage d’habitation et sur des caves, aucun des preneurs commerciaux ne peut se prévaloir ... Lire la suite >
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