Cass. 3ème civ., 24 octobre 2019, n° 18-20838 : le litige opposant un locataire à son bailleur concernant l’obligation d’adhésion obligatoire contenue dans le bail commercial à l’association des commerçants
Par Virginie HEBER SUFFRIN le 09/12/2019
Cass. 3ème civ., 24 octobre 2019, n° 18-20838 : le litige opposant un locataire à son bailleur concernant l’obligation d’adhésion obligatoire contenue dans le bail commercial à l’association des commerçants porte sur la validité et l’exécution de l’engagement contenu dans le ... Lire la suite >
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