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procédure civile
Par Agnès TOUREL le 17/04/2019
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire , la requête en rectification d'erreur matérielle ne peut être présentée que par un avocat et non par un justiciable 2eme chambre civile de la Cour de Cassation 11 avril 2019 ; Un acte dressé par un huissier de justice n'a pas à mentionner le nom ... Lire la suite >
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