![Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-43.png)
Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
Par Albert CASTON le 07/05/2024
Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise Texte transmis au Sénat le 2 mai 2024 Lire le dossier Etat des travaux législatifs : Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise DOSSIER ... Lire la suite >