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Maître Albert CASTON

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Albert CASTON, avocat à PARIS
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS

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L'appli du barreau de Paris est disponible !

L'appli du barreau de Paris est disponible ! Cette application gratuite et téléchargeable sur Iphone et Androïd vous permet de rester connecté à la vie du Barreau de Paris. Grâce à la rubrique Agenda du barreau de l'appli, tenez-vous au courant des prochaines conférences, colloques ou formations et inscrivez-vous immédiatement depuis votre smartphone ... Lire la suite >
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Responsabilité décennale - réparation à l'identique (oui, si supprime la cause des désordres) (CAA)

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 702. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE. 6ème Chambre N° 10MA02585 8 avril 2013. Inédite au recueil Lebon. Vu la requête, enregistrée le 8 ... Lire la suite >
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L'obligation de préfinancement pesant sur l'assureur DO n'est pas sérieusement contestable en référé-provision

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 11 avril 2013 N° de pourvoi: 12-14.467 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique : Vu les articles 808 et 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige relatif à l'exécution par la société Michon, assurée auprès de la ... Lire la suite >
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Notion de faute intentionnelle d'un courtier en assurance au regard de sa propre police d'assurance de responsabilité

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 28 février 2013 N° de pourvoi: 11-28.247 Non publié au bulletin Cassation partielle Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que M. X..., propriétaire d'un voilier ... Lire la suite >
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La "passerelle" est enfin supprimée !

Vu chez Nicolas CREISSON : http://avocats.fr/space/creisson/content/_e39698e8-0966-4d93-adf0-9be3b1... Et sur LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000273243... JORF n°0090 du 17 avril 2013 page 6473 texte n° 7 DECRET Décret n° 2013-319 du 15 avril 2013 supprimant les conditions particulières d'accès à ... Lire la suite >
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La nullité absolue d'un contrat peut être invoquée par toute personne justifiant d'un intérêt légitime à agir

Cet arrêt est commenté par : - M. PEROT, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, février 2013, p. 8. - M. CASSIA, AJDA 2013, p. 1226. - M. HOUTCIEFF, Gaz. Pal., 2013, n° 100, p. 17. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 16 janvier 2013 N° de pourvoi: 11-27.837 Publié au bulletin Cassation partielle ... Lire la suite >
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La radiation de l'affaire est sans effet sur la poursuite de l'interruption de la prescription, sauf péremption de l'instance

Cet arrêt est commenté par : - Mme DEHARO, SJ G, 2013, p. 1043. - M. ALGADI, Gaz. Pal., 2013, n° 153, p. 14. - M. PERROT, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 6, juin, p. 10. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 10 avril 2013 N° de pourvoi: 12-18.193 Publié au bulletin Cassation Attendu, selon l'arrêt attaqué, que ... Lire la suite >
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Vente : 1) vice caché - garantie : régime ; 2) clause limitative de responsabilité - professionnels de même spécialité - notion

Cet arrêt est très important par le refus qu'il parait exprimer de l'existence d'une action contractuelle en responsabilité autonome, dispensant d'exercer l'action en garantie des vices cachés. Il semble revenir ainsi sur la position contraire affirmée dans deux arrêts précédents (n° 11-13.176 et 11-22.399 de juin et septembre 2012), voyant dans ... Lire la suite >
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