Présomption de responsabilité décennale et absence de cause étrangère exonératoire
Par Albert CASTON le 28/02/2024
Présomption de responsabilité décennale et absence de cause étrangère exonératoire Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-23.682 ECLI:FR:CCASS:2024:C300107 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 15 février 2024 Décision attaquée ... Lire la suite >