Etude, par M. MALIGNER, AJDA 2013, p. 1810. A propos de Cons. const. n° 2013-156 PDR
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS
Etude, par M. MALIGNER, AJDA 2013, p. 1810. A propos de Cons. const. n° 2013-156 PDR
Pas de contribution, soyez le premier