Etude, par M. HONTEBEYRIE, D. 2013, p. 1947. A propos de Cass. com. n° 11-26.566
Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 429.
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