Etude par Mme. AMRANI-MEKKI et M. MEKKI, D. 2013, p. 396. A propos de Cass. com. n° 11-10.487; 11-21.954; A propos de Cass. civ. 3ème n° 11-23.689; 11-22.907.

Cet arrêt (11-22.907) est commenté par :

- M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 1, janvier, p. 27.

- Mme. FERRAND, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 1, p. 21.

- M. DENIS, Gaz. Pal., 2013, n° 72, p. 15.