![Décret Magendie : 3 petits avis de la Cour de cassation](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/2965-20130207-082059-palais-orléans.jpg)
Décret Magendie : 3 petits avis de la Cour de cassation
La Cour de cassation, dans son infinie sagesse, a rendu trois avis ce 21 janvier 2013 éclairant la procédure d’appel dans les matières avec représentation obligatoire. Ils sont reproduits ci-après. Les processualistes et praticiens apprécieront sans conteste les trois sujets abordés et les réponses ... Lire la suite >
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