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l'avis 120005 de la Cour de cassation sur la communication des pièces en appel
L’article 906 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile stipule en son premier alinéa : « Les conclusions sont notifiées et les pièces ... Lire la suite >
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