![Communication en cause d'appel des pièces déjà antérieurement produites](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-12.png)
Communication en cause d'appel des pièces déjà antérieurement produites
Sans grande mansuétude à l'égard de nos bois et forêts, le pouvoir règlementaire a prévu dans le cadre du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009, au titre de la communication des pièces justificatives un nouvel article 906 au code de procédure civile, lequel stipule "Les ... Lire la suite >
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