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Précisions sur l’appel des jugements d’orientation
Par Alexis DEVAUCHELLE le 28/02/2017
Dispositions souvent ignorées, les articles R 311-7 et R 322-19 du code des procédures civiles d’exécution obligent à former l’appel du jugement d’orientation dans les quinze jours de sa notification et selon la procédure à jour fixe décrite aux articles 917 et suivants du code de procédure ... Lire la suite >
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