![Calendrier de procédure par le conseiller de la mise en état et conclusions postérieures](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/2965-20150301-16031435759436-justice[1].jpg)
Calendrier de procédure par le conseiller de la mise en état et conclusions postérieures
L’article 912 du code de procédure civile applicable en appel dans les matières avec représentation obligatoire invite le conseiller de mise en état à examiner l'affaire dans les quinze jours suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces. Il doit alors théoriquement ... Lire la suite >
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