Stationnement payant : La collectivité publique doit justifier l’exactitude des mentions portées sur les avis de paiement de FPS
Par Alfredo ALLEGRA le 19/11/2024
Saisi d’un recours portant sur le lieu précis de stationnement d’un véhicule qui avait fait l’objet de forfaits de post-stationnement (FPS) établis sur la base d’un dispositif de géolocalisation, le Conseil d’État rappelle le b.a.-ba de la procédure administrative selon laquelle il est ... Lire la suite >