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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Droit électoral, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Fonction publique
Barreau : Paris
Adresse : 11 BOULEVARD DE SEBASTOPOL 75001 PARIS

Les publications de Maître André ICARD en décembre 1999

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Quelles sont les conséquences pour l’agent public de la suppression au 1er août 2026 du recours au conseil médical supérieur en cas d'avis du conseil médical concordant avec les conclusions du médecin agréé ?

Quelles sont les conséquences pour l’agent public de la suppression au 1er août 2026 du recours au conseil médical supérieur en cas d'avis du conseil médical concordant avec les conclusions du médecin agréé ?

Par André ICARD le 31/07/2026
Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires supprime le recours au conseil médical supérieur en cas d'avis du conseil médical concordant avec les conclusions du médecin agréé. Ainsi, dans les situations où ... Lire la suite >
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