
La mise à disposition d’un local syndical est d’ordre public : il ne peut y être dérogé par voie d’un accord collectif
Par Aude SIMORRE le 09/10/2025
Décision commentée : Tribunal Judiciaire de Paris, 30 septembre 2025, n°24/06736 Dans une décision du 30 septembre 2025, le Tribunal Judiciaire de Paris se prononce sur le caractère d'ordre public de la mise à disposition d'un local syndical. L'occasion de revenir sur le principe de mise à disposition ... Lire la suite >
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