
Clause de non-concurrence et droit local : tout ce que vous devez savoir en Alsace-Moselle.
Par Benjamin PIERROT le 03/08/2025
Vous êtes salarié ou employeur en Alsace-Moselle ? Votre contrat de travail contient une clause de non-concurrence ? Vous pourriez bien être concerné par l’application des règles du droit local en vigueur dans cette région. - I. Quelques rappels de droit commun sur la clause de non-concurrence. A. Définition ... Lire la suite >