AMENDE DE 33,5 MILLIONS D’EUROS : Leclerc frappé par une amende record pour des contrats signés hors délai !

La DGCCRF a annoncé ce 16 février une sanction de 33 537 615 € à l’encontre de la centrale d’achats européenne Eurelec, dont E. Leclerc est membre.

70 manquements ont été relevés pour défaut de signature des conventions fournisseurs dans les délais imposés par le droit français.

Au-delà du montant, cette décision, susceptible de recours, rappelle deux éléments structurants des dispositions légales applicables en matière de négociations commerciales :

  1. la portée impérative de la date du 1er mars ;
  2. l'application stricte du cadre français, y compris à des centrales d’achats établies à l’étranger.

À J-14 de la fin des négociations commerciale 2026, le message du régulateur est clair : le respect du calendrier légal demeure un point de contrôle prioritaire.

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/laction-de-la-dgccrf/injonctions-et-sanctions/dgccrf-non-respect-de-la-date-butoir-sanction-de-33-537-615-eu-prononcee-lencontre-deurelec