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Fonction publique : l’administration saisie à tort d’une demande présentée par un agent n’a pas l’obligation de la transmettre à l’administration compétente
Par Charles CARLUIS le 18/04/2024
Il ressort d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris en date du 21 juillet 2021 (CAA Paris, 21/07/2021, n°21PA01254), que l’administration saisie à tort d’une demande présentée par un agent n’a pas l’obligation de la transmettre à l’administration compétente, ... Lire la suite >
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