Fonction publique : dans quels cas la demande de report du conseil de discipline doit-elle être acceptée?
Par Charles CARLUIS le 22/02/2024
Il doit être fait droit à une demande de report du conseil de discipline qui ne repose pas sur un motif dilatoire ou imputable à l’agent poursuivi. La cour administrative d’appel de Versailles est venue préciser, dans un arrêt du 16 novembre 2023 (CAA Versailles, 16/11/2023, n°22VE02860), que si le report du ... Lire la suite >