
Curatelle renforcée : l'exigence d'une inaptitude budgétaire prouvée !
Par Claudia CANINI le 25/04/2025
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 février 2025 (n° 23-13.228) s'inscrit dans la continuité d'une jurisprudence récente, notamment celle de l'arrêt du 15 janvier 2025 (n° 22-17.817), qui rappelle avec force le principe de nécessité gouvernant ... Lire la suite >
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