La participation au financement de l'assainissement collectif est prévue à l'article L. 1331-7 du code de la santé publique :
" Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune, la métropole de Lyon, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent en matière d'assainissement collectif, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation, à verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif ".
Cette participation est, de manière générale, mise à la charge des propriétaires sous la forme d'un avis de sommes à payer, adressé à l'issue des travaux réalisés.
Il est important de préciser que cette participation peut, dans les deux mois suivant la réception de l'avis de sommes à payer, être contestée devant le Juge administratif.
A cet égard, cette participation ne peut être légalement appliquée que si elle répond à différentes conditions de forme et de procédure.
De plus, l'article L. 1331-7 précité dispose que " [c]ette participation s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l'installation mentionnée au premier alinéa du présent article, diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l'article L. 1331-2 ".
Il existe donc des moyens de contester cette participation, en vue d'obtenir une réduction de son montant voire, dans certains cas, une décharge complète de son paiement.
Vous avez des questions à ce sujet ? N'hésitez pas à me contacter.
Contexte :
En 2006, dans le lieu dit où j’habite, création du réseau d’assainissement collectif.
Lors de la construction d’une station d’épuration à roseaux, des travaux de raccordements aux habitations existantes ont été effectués.
Mes parents ont demandé 2 raccordements :
1 gratuit, sur l’habitation, en remplacement de leur installation individuelle (fosse septique)
1 payant, sur une partie garage, afin d’équiper ce bâtiment dans l’objectif de le rendre habitable. Mes parents ont donc payé la PRE.
Cette demande a été effectuée à l’époque car le maire avait déclaré qu’il n’y aurait aucune autorisation de travaux sur la voirie dans les 5 ans à venir.
Ce raccordement a donc été calibré en fonction de la taille du bâtiment à usage d’habitation future (diamètre125 PVC CR8). Ceci a même fait l’objet d’une étude d’un cabinet.
En 2022, je dépose un permis de construire pour percement d’ouvertures en façade afin de rendre habitable ce garage et sans aucune extension. Dans la description demandée du projet, je déclare que la viabilisation est déjà réalisée.
En 2025, le garage est habitable. Aucuns travaux de voirie n’ont donc été réalisés
En décembre 2025, je reçois un avis de PFAC, datant du 11/12/25, à payer (2300€).
Le 21/12/25, je conteste la créance (titre 176, bordereau 46, exercice 2025, budget 30909) par LRAR.
Sans réponse, ni AR, le 31/12/25, je me déplace dans les locaux de la communauté de communes.
L’interlocutrice de l’accueil m’indique :
- que la personne en charge du dossier n’est pas présente
- que ma situation a été évoquée la veille lors d’une réunion
- que je suis obligé de payer sur le principe d’une extension qui augmente la quantité d’eaux usées
- qu’une entrevue peut permettre de trouver un montant acceptable
- qu’un RDV va m’être proposé par mail de la part de la personne en charge du dossier
- que la Communauté de communes ne souhaite pas « aller au TA »
- qu’elle va communiquer aux impôts de ne pas faire de relance
Le 05/01/26, je téléphone au service des impôts, mon interlocutrice ne sait pas me dire à partir de quelle date part la créance
Dans le règlement de service, il est écrit « la PFAC est exigible pour les propriétaires des immeubles existants qui ont réalisés des EU supplémentaires (extension). » Hors je n’ai réalisé aucune extension car la surface du bâtiment est inchangée. Je m’appuie sur la définition de l’extension du lexique national d’urbanisme (décret n°2015-1783 du 28/12/2015).
Que puis-je espérer ou que dois-je faire au vu de cette situation ?
Je vous remercie pour votre réponse
Cordialement
Alex Basson