![Les inspecteurs de l’URSSAF n’ont pas le droit d’interroger vos salariés avant la date de la première visite](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/3206-20240403-141952-date-de-la-premiere-visite-urssaf.jpg)
Les inspecteurs de l’URSSAF n’ont pas le droit d’interroger vos salariés avant la date de la première visite
Par Eric ROCHEBLAVE le 03/04/2024
Les inspecteurs de l’URSSAF n’ont pas le droit d’interroger vos salariés avant la date de la première visite L’article R.243-59 du code de la sécurité sociale dispose : « I.-Tout contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 est précédé, au moins trente jours ... Lire la suite >