Les majorations de retard URSSAF ne se contestent pas comme les cotisations

 

Un arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 22 janvier 2026 (RG n° 24/01743) le rappelle avec netteté :

les majorations de retard ne peuvent faire l'objet d'un examen par le juge du fond qu'après le respect d'un parcours précis.

 

Le parcours est strict.

Si une étape est sautée, la demande devient irrecevable.

 

1) Paiement intégral des cotisations dues

Première étape : payer intégralement les cotisations dues.

Tant que ce paiement n'est pas intervenu, le juge du fond ne peut pas examiner les majorations de retard.

 

2) Demande officielle de remise gracieuse

Deuxième étape : adresser à l'URSSAF une demande officielle de remise gracieuse des majorations de retard.

Sans cette demande préalable, il n'existe pas de décision sur la remise.

Et donc pas de débat judiciaire possible.

 

3) Contestation du rejet éventuel de la remise

Troisième étape : si la remise est refusée, contester la décision de rejet.

Ce n'est qu'au stade du contentieux portant sur ce rejet

que le juge peut apprécier le bien-fondé du refus de remise.

 

Conclusion pratique

 

Sur les majorations de retard, la question n'est pas :

« Ai-je de bons arguments ? »

La question est :

« Ai-je respecté la procédure imposée :

paiement intégral des cotisations → demande de remise gracieuse des majorations → recours contre le rejet ? »

 

 

Eric ROCHEBLAVE    
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale 
Barreau de Montpellier     

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