L'URSSAF a-t-elle “oublié” de vous proposer un entretien de fin de contrôle ?

 

Ce n'est pas un détail.

Ce n'est pas une maladresse.

Ce n'est pas une simple formalité.

 

Hors travail dissimulé, l'entretien de fin de contrôle est une garantie procédurale obligatoire.

 

Avant l'envoi de la lettre d'observations, le contrôleur doit vous proposer un entretien pour présenter ses constats et les redressements envisagés.

 

Et surtout — point décisif — la lettre d'observations doit mentionner cette proposition.

 

Dans un dossier récent, une société hôtelière reçoit une contrainte URSSAF de 126 594 €.

Le fond n'est même pas débattu.

 

Pourquoi ?

Parce que la lettre d'observations ne mentionnait aucune proposition préalable d'entretien de fin de contrôle.

 

Le juge l'écrit sans détour :

 

« la proposition d'un entretien de fin de contrôle doit être faite impérativement, dans le cadre des contrôles comptables d'assiette (hors cas de travail dissimulé). En l'espèce, (…) la lettre d'observations (…) ne mentionne nullement la proposition d'un entretien de fin de contrôle.

Dès lors, l'absence d'une telle mention dans la lettre d'observations rend, de facto, la procédure de contrôle vicié et nulle. » (Tribunal judiciaire d'Avignon, 2025-05-28, n° 24/00091)

 

Conséquence :

- procédure annulée

- contrôle annulé

- contrainte annulée

- URSSAF condamnée à rembourser les sommes versées et aux dépens

 

À retenir :

- Relisez l'avis de contrôle ligne par ligne

- Relisez la lettre d'observations ligne par ligne

- Cherchez la mention expresse de la proposition d'entretien de fin de contrôle

- Son absence peut faire tomber tout le contrôle

 

Avant de discuter le fond, testez d'abord la solidité de la procédure de l'URSSAF.

 

C'est souvent là que tout se joue.

 

Eric ROCHEBLAVE    
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale 
Barreau de Montpellier     

Consultation par téléphone : cliquez ici