220 890 € annulés. Pas sur le fond.
L’URSSAF a mis fin au contradictoire trop tôt.
L'histoire commence banalement.
Une société contrôlée sur 2016–2018.
Le 18 octobre 2019, l'URSSAF envoie sa lettre d'observations.
Redressement envisagé : 201 399 € en principal.
Dix-neuf chefs. Une litanie, comme souvent.
La société demande du temps.
Pas une faveur.
Du temps pour répondre.
Le 22 novembre 2019, elle sollicite un délai pour transmettre ses observations.
Le courrier est reçu par l'URSSAF le 25 novembre 2019.
Puis, le 31 décembre 2019, l'URSSAF indique que « le délai contradictoire de trente jours était échu ».
Le mot est lâché.
Échu.
Comme si la discussion n'avait jamais vraiment commencé.
Et quelques semaines plus tard, l'acte tombe.
Le 26 février 2020 : mise en demeure de 220 890 €
(201 398 € de cotisations et contributions, 19 492 € de majorations).
C'est ici que la procédure cesse d'être un décor.
La Cour d'appel de Nîmes (29 janvier 2026, RG n° 24/02811) retient une règle simple, et redoutable :
Avant le 1er janvier 2020, la prolongation de la période contradictoire, posée par l'article L. 243-7-1 A, n'était subordonnée à aucune autre condition qu'une demande du cotisant formée dans le délai initial, hors abus de droit et travail dissimulé.
Autrement dit : quand l'entreprise demande, à temps, la prolongation, la contradiction ne se ferme pas d'office.
Or, dans ce dossier, l'URSSAF a fait l'inverse.
Elle a considéré que la phase contradictoire était terminée au terme des trente jours.
Elle a fait fi de la demande de prolongation.
Elle a maintenu que la période contradictoire était arrivée à expiration.
Et surtout, elle a refusé de prendre en compte les observations postérieures à la demande de prorogation et d'y répondre de façon motivée, chef par chef.
La Cour choisit ses mots. Ils ne sont pas neutres :
Elle constate que l'URSSAF a mis fin « de façon injustifiée et prématurée » à la phase contradictoire.
Alors la suite est mécanique.
La mise en demeure est nulle.
Et cette nullité emporte celle du redressement dans son intégralité.
Ce que doit retenir un dirigeant n'est pas une morale.
C'est une méthode :
1) La lettre d'observations n'est pas un courrier : c'est l'ouverture de la période contradictoire.
2) La demande de prolongation, envoyée à temps, n'est pas un détail : c'est un verrou.
3) Quand l'URSSAF coupe prématurément la contradiction, ce n'est pas « désagréable ». C'est potentiellement fatal pour le redressement.
Le fond peut faire mal.
La procédure, elle, ne pardonne pas.
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
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