L’URSSAF réclame 195 255 €.
La mise en demeure est lue.
Et la faille apparaît.
L’URSSAF est condamnée à payer 117 976 €.
Tout tient dans une formule.
« Régime général, incluses contribution d’assurance chômage, cotisation AGS. »
Ça sonne “technique”.
Ça sonne “complet”.
Ça sonne : “vous savez très bien de quoi on parle”.
Sauf que non.
Parce que le redressement ne porte pas seulement sur le régime général.
Il porte aussi sur :
– versement mobilité
– FNAL
– CSG
– CRDS
– contribution au dialogue social
Et dans la mise en demeure, ces contributions ne sont pas mentionnées.
Or une mise en demeure n’est pas un courrier.
C’est un acte.
Le premier acte contraignant.
Celui qui conditionne tout le reste.
Elle doit permettre au cotisant de connaître :
• la nature
• la cause
• l’étendue
de son obligation.
Sinon : nullité.
Sans preuve d’un préjudice.
Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 février 2026 (RG 24/01871).
Le tribunal tranche :
la mise en demeure n’est pas complète sur la nature des sommes.
Elle n’informe pas suffisamment.
Elle ne répond pas à l’article R. 244-1.
✅ Annulation.
✅ 195 255 € : disparus.
Mais il y a le deuxième volet.
Le contrôle fait ressortir un solde créditeur en faveur de la société :
73 162,83 € (forfait social / erreur matérielle de report).
Et il y a les transactions :
transferts, reclassements, perte de responsabilités, horaires de nuit, préjudices décrits dans les protocoles.
Le tribunal retient le caractère indemnitaire.
Conséquence :
remboursement des sommes précomptées au titre CSG/CRDS : 44 814 €.
Addition finale : 117 976,83 € à payer par l’URSSAF, avec :
• intérêts
• 2 000 € (article 700)
• dépens
• exécution provisoire
La phrase qui revient trop souvent :
“L’URSSAF a raison sur le fond, donc on va payer.”
Non.
En contentieux URSSAF, la vérité comptable ne suffit pas.
Ce qui décide, c’est la régularité de l’acte.
La mise en demeure est la porte d’entrée.
Et parfois, la porte est mal posée.
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
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