196 544 € réclamés par l’URSSAF.
Annulés. Pour une case vide.

Une boulangerie.
Un contrôle URSSAF.
Trois années de redressement.

L’URSSAF coche : « pli avisé et non réclamé ».
Elle ajoute une date manuscrite sur l’enveloppe.

Sauf que :
• ce jour-là, la boulangerie est ouverte,
• et la case « présenté / avisé le » sur l’AR est vide.

Le Tribunal judiciaire de Marseille (19 février 2026, n° RG 22/03176) en tire une conséquence nette : il n’est pas établi que la société ait été mise en mesure de prendre connaissance de la mise en demeure.

Résultat :
mise en demeure annulée.
contrainte annulée.
196 544 € annulés.

Ce que cette décision enseigne :
la mise en demeure URSSAF n’est pas une formalité.
C’est une condition de validité de toute la procédure de recouvrement.

La Cour de cassation est constante :
la mise en demeure doit être régulièrement notifiée.
La signature de l’AR n’est pas exigée.
La preuve de l’avis, oui.

Si l’organisme ne peut pas démontrer que le destinataire a été mis à même de prendre connaissance du courrier, la mise en demeure tombe.
Et avec elle : tout ce qui suit.

Ce que trop d’entreprises ignorent encore :
une contrainte URSSAF n’est pas un titre exécutoire “inattaquable”.
Elle repose sur une chaîne procédurale.
Chaque maillon compte.

Et l’opposition doit être formée dans les 15 jours suivant la signification.
Délai sévère.
Mais, dans ce délai, chaque vice de procédure est une arme.

Dirigeants, Employeurs, Entreprises :
si vous recevez une contrainte URSSAF, ne payez pas par réflexe.

Faites analyser la procédure avant d’agir.

Le fond peut être contestable.
La forme, souvent, l’est davantage.

 

 

Eric ROCHEBLAVE    
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
 
   

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