Une saisie-attribution n’est pas une fatalité.
C’est une mesure d’exécution strictement encadrée.
La moindre irrégularité peut entraîner son annulation.

Voici l’essentiel.

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1️⃣ Respecter le délai d’un mois
Conformément à l’article R.211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, la contestation doit être formée :
- dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation,
- par assignation devant le juge de l’exécution,
- et dénoncée le même jour (ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant) à l’huissier par LRAR.

À défaut : irrecevabilité automatique.

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2️⃣ Vérifier l’existence d’un titre exécutoire régulier
L’URSSAF ne peut saisir que si elle dispose :
- d’une contrainte devenue définitive,
- régulièrement signifiée à votre adresse réelle,
- non prescrite (prescription triennale – art. L.244-9 CSS).

Une contrainte mal signifiée ou prescrite =
- absence de titre exécutoire
- nullité de la saisie.

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3️⃣ Examiner le procès-verbal de saisie
L’acte doit mentionner à peine de nullité :
- le décompte distinct (principal, frais, intérêts échus),
- le taux et l’assiette des intérêts,
- les mentions obligatoires prévues par l’article R.211-1 CPCE,
- les indications sur le solde bancaire insaisissable.

Un décompte imprécis, l’omission des intérêts échus,
une simple “provision sur intérêts” non détaillée…
peuvent suffire à faire annuler la mesure.

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4️⃣ Soulever les moyens utiles
Selon la situation, vous pouvez demander :
- l’annulation et la mainlevée,
- la restitution des sommes saisies,
- le cantonnement des frais injustifiés,
- des délais de paiement (art. 1343-5 C. civ.),
- voire des dommages-intérêts en cas d’abus.

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Ce qu’il faut comprendre

La saisie-attribution produit un effet immédiat.
Mais elle repose entièrement sur la régularité de la procédure.

 

 

Eric ROCHEBLAVE    
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale 
   

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