74 455 € réclamés par l'URSSAF pour travail dissimulé.
La procédure tombe sur une date. Le fond ne sera jamais jugé.
Tout est en place.
La lettre d'observations.
La mise en demeure du 30 décembre 2016.
La contrainte.
Le tribunal déboute le cotisant et le condamne à payer.
En appel, l'avocat ne discute pas le redressement.
Il regarde un papier.
L'avis de réception censé prouver l'envoi de la mise en demeure.
Dans la case « Présenté/Avisé le », une date manuscrite : 31/12/2010.
Six ans avant la mise en demeure qu'il est supposé accompagner.
L'URSSAF répond : erreur de plume du facteur, il faut lire 2016.
La Cour d'appel de Lyon demande de quoi l'établir.
Une attestation du bureau de poste.
Un historique de distribution.
N'importe quel élément objectif.
Rien.
Et il manque tout le reste.
Aucun numéro de dossier sur l'avis.
Aucun montant. Aucun numéro d'envoi recommandé reporté depuis la mise en demeure.
Rien ne relie ce papier à ce courrier précis.
Les seuls points communs : le nom et l'adresse des deux parties.
Or la charge de la preuve pèse sur l'organisme.
C'est à l'URSSAF d'établir qu'elle a bien envoyé la mise en demeure avant de lancer la contrainte.
Un doute sur le lien entre l'avis et le pli, et la preuve s'effondre.
La Cour d'appel de Lyon tranche : l'envoi de la mise en demeure n'est pas prouvé.
La procédure est irrégulière.
Nullité de la contrainte. 74 455 € annulés.
L'URSSAF qui réclamait des dizaines de milliers d'euros repart condamné aux dépens et à 1 000 € au titre de l'article 700.
Le redressement portait sur quatre années de travail dissimulé.
On ne saura jamais s’il était fondé.
La procédure est tombée avant.
Cour d'appel de Lyon, 9 juin 2026, 23/04782
Face à l’URSSAF
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