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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Frédéric CHHUM, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social, Procédure d'appel, Droit pénal, Procédure civile
Barreau : Paris
Adresse : 34 RUE PETRELLE 75009 PARIS

Les publications de Maître Frédéric CHHUM en août 2024

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French labour law - Judicial termination (luxury sector): rejection of a request by ERES for the lifting of a seizure order carried out within the limit of the provisional execution by law (Paris TJ August 29th, 2024).

French labour law - Judicial termination (luxury sector): rejection of a request by ERES for the lifting of a seizure order carried out within the limit of the provisional execution by law (Paris TJ August 29th, 2024).

Par Frédéric CHHUM le 09/09/2024
# seizure by order # provisional execution # industrial tribunal dispute # severance pay In an unprecedented judgment (RG 24/80803) of August 29, 2024, the JEX (Enforcement Judge) of the Paris Judicial Court considered that in execution of a judgment which pronounced the judicial termination of the employment contract of a director, the company Eres had to pay ... Lire la suite >
French labour law - Luxury sector – self-employed: reclassification of a self-employed Sales Director of CAHU as an employee employment contract and dismissal without cause (CPH Paris May 29, 2024, non-def.)

French labour law - Luxury sector – self-employed: reclassification of a self-employed Sales Director of CAHU as an employee employment contract and dismissal without cause (CPH Paris May 29, 2024, non-def.)

Par Frédéric CHHUM le 08/09/2024
In a judgment of May 29, 2024 (RG 23/00381), the Paris industrial tribunal reclassified a self-employed contract of Sales Director / saleswoman of CAHU as an employee employment contract. It ruled that the termination amounted to a dismissal without cause. The employee appealed the judgment. I) THE FACTS Ms. X was hired under the status of self-employed by the ... Lire la suite >
French labour law - Sexist and sexual behavior - Sexually explicit, insulting and degrading remarks towards two female employees = justified dismissal (cass. soc. 12 June 2024, no. 23-14.292)

French labour law - Sexist and sexual behavior - Sexually explicit, insulting and degrading remarks towards two female employees = justified dismissal (cass. soc. 12 June 2024, no. 23-14.292)

Par Frédéric CHHUM le 08/09/2024
An employee who repeatedly makes sexually explicit, insulting and degrading remarks towards two of his female colleagues, which is likely to characterize, whatever the previous attitude of the employer who is bound by a safety obligation in terms of protecting the health and safety of workers, commits wrongful behavior constituting a real and serious cause ... Lire la suite >
French labour law - Luxury sector - Non-payment of overtime and non-compliance with the safety obligation = dismissal without cause of an executive assistant of Rituals Cosmetics France (CPH Paris 4/06/2024)

French labour law - Luxury sector - Non-payment of overtime and non-compliance with the safety obligation = dismissal without cause of an executive assistant of Rituals Cosmetics France (CPH Paris 4/06/2024)

Par Frédéric CHHUM le 08/09/2024
The parties did not appeal the tie-breaking judgment. The executive assistant of Rituals Cosmetics acknowledged the termination for non-payment of overtime, non-compliance with daily and weekly working hours, non-compliance with rest periods, non-compliance with the safety obligation. The deciding judge rules that the acknowledgment produces the effects of ... Lire la suite >
Salariées en congé de maternité : vous avez automatiquement droit à réparation si votre employeur vous fait travailler pendant votre congé de maternité ! (c. cass. 4 sept. 2024, n° 22-16.129)

Salariées en congé de maternité : vous avez automatiquement droit à réparation si votre employeur vous fait travailler pendant votre congé de maternité ! (c. cass. 4 sept. 2024, n° 22-16.129)

Par Frédéric CHHUM le 08/09/2024
Le seul constat que l’employeur a manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvre droit à réparation. C’est ce qu’affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 4 septembre 2024 (n° 22-16.129), publié au bulletin. Les entreprises ... Lire la suite >
Faux auto entrepreneur – Secteur luxe - requalification en contrat de travail salarié et licenciement sans cause d’un Sales Director auto entrepreneur de CAHU (CPH Paris 29 mai 2024, non def.)

Faux auto entrepreneur – Secteur luxe - requalification en contrat de travail salarié et licenciement sans cause d’un Sales Director auto entrepreneur de CAHU (CPH Paris 29 mai 2024, non def.)

Par Frédéric CHHUM le 05/09/2024
Dans un jugement du 29 mai 2024 (RG 23/00381), le conseil de prud’hommes de Paris requalifie un contrat d’auto entrepreneur de Sales Director / vendeuse de CAHU en contrat de travail salarié. Il juge que la rupture s’analyse en un licenciement sans cause. La salariée a interjeté appel du jugement. I) LES FAITS Madame X a ... Lire la suite >
Résiliation judiciaire (secteur luxe) : rejet d’une demande de mainlevée de saisie attribution réalisée dans la limite de l’exécution provisoire de droit (TJ Paris 29 aout 2024).

Résiliation judiciaire (secteur luxe) : rejet d’une demande de mainlevée de saisie attribution réalisée dans la limite de l’exécution provisoire de droit (TJ Paris 29 aout 2024).

Par Frédéric CHHUM le 03/09/2024
# saisie attribution # exécution provisoire # litige prud'homal # indemnités de licenciement Dans un jugement inédit (RG 24/80803) du 29 août 2024, le JEX (Juge de l’exécution) du Tribunal judiciaire de Paris a considéré qu’en exécution d’un jugement qui a prononcé la ... Lire la suite >
Secteur luxe - Prise d’acte d’une assistante de direction de Rituals Cosmetics suite au non-paiement d’heures sup’ et du non-respect de l’obligation de sécurité = licenciement sans cause (CPH Paris 4/06/2024)

Secteur luxe - Prise d’acte d’une assistante de direction de Rituals Cosmetics suite au non-paiement d’heures sup’ et du non-respect de l’obligation de sécurité = licenciement sans cause (CPH Paris 4/06/2024)

Par Frédéric CHHUM le 09/08/2024
L’assistante de Direction de Rituals Cosmetics a pris acte de la rupture pour non-paiement d’heures supplémentaires, non-respect de la durée quotidienne et hebdomadaire de travail, non-respect des temps de repos, non-respect de l’obligation de sécurité. Le juge départiteur juge que la prise d’acte ... Lire la suite >
Agissements sexistes - Propos à connotation sexuelle, insultants et dégradants envers deux salariées = licenciement justifié (cass. soc. 12 juin 2024 n° 23-14.292)

Agissements sexistes - Propos à connotation sexuelle, insultants et dégradants envers deux salariées = licenciement justifié (cass. soc. 12 juin 2024 n° 23-14.292)

Par Frédéric CHHUM le 06/08/2024
# agissements sexistes # propos dégradants # licenciement pour faute # obligation de sécurité Un salarié qui tient envers deux de ses collègues féminines, de manière répétée, des propos à connotation sexuelle, insultants et dégradants, ce qui est de nature à caractériser, ... Lire la suite >
 CDI intérimaire - requalification d’un CDI intérimaire en CDI de droit commun = quelles conséquences pour l’entreprise utilisatrice ? (c. cass. 7 février 2024, n° 22-20.258)

CDI intérimaire - requalification d’un CDI intérimaire en CDI de droit commun = quelles conséquences pour l’entreprise utilisatrice ? (c. cass. 7 février 2024, n° 22-20.258)

Par Frédéric CHHUM le 02/08/2024
Dans un arrêt du 7 février 2024 (n° 22-20.258) publié au bulletin, la Cour de cassation affirme que, lorsqu’une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d’une entreprise de travail temporaire en violation des dispositions visées par l’article L1251-40, le salarié peut faire valoir ... Lire la suite >
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