Par jugement du 15 septembre 2025, le tribunal de VESOUL a rétabli un consommateur dans ses droits, condamnant la société CAP SOLEIL ENERGIE à lui rembourser le prix de vente portant sur des panneaux photovoltaiques.
I. Résumé des faits
À la suite d’un démarchage à domicile, une personne a conclu en 2022, un contrat portant sur la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques auprès de la société CAP SOLEIL ENERGIE (située à TREMBLAY EN FRANCE), pour un montant total de 26 900 euros.
L’opération a été financée au moyen d'un crédit souscrit concomitamment auprès de la société COFIDIS.
Rapidement mécontent — notamment quant à la conformité et à la rentabilité attendue de l’installation — l’acquéreur a assigné le vendeur et l’organisme prêteur afin d’obtenir l’annulation du contrat de vente et du crédit affecté.
II. Décision du Tribunal judiciaire de Vesoul (15 septembre 2025)
Le tribunal prononce annule vente, car l'acquéreur ignore ce qu'il a acheté faute pour le bon de commande de mentionner la marque des micro-onduleurs :
« Le bon de commande mentionne la fourniture et l’installation de douze panneaux photovoltaïques de 375 Wc certifiés CE et NEF d’une puissance globale de 4 500 Wc et de marque FRANCILIENNE et de micro-onduleurs dont le nombre est adapté à la puissance globale des panneaux, soit 4 500 Wc, sans mentionner toutefois la marque.»
Dès lors, le tribunal considère que l'acqureur n'a pas été correctement informé, si bien qu'il y a là une irrégularité substantielle au regard de la validité de la vente
En conséquence :
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La société CAP SOLEIL ENERGIE est condamnée à rembourser à sa cliente la somme de 26 900 euros.
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Cette somme devra être restituée par la cliente à COFIDIS, au titre de la remise en état consécutive à l’annulation du crédit affecté.
III. Brève analyse
Ce jugement montre que l’imprécision concernant les micro-onduleurs — élément central d’une installation photovoltaïque — a été jugée suffisante pour annuler la vente.
Le tribunal rappelle finalement que le vendeur (professionnel) a un devoir minimal d'information et ne peut vendre un produit dont l'acheteur n'a pas connaissance.
C'est pourquoi le tribunal ne pouvait que condamner la société CAP SOLEIL ENERGIE à restituer les 26900 euros perçus.
Cette décision vise à protéger efficacement le consommateur face aux pratiques commerciales insuffisamment transparentes dans le secteur des énergies renouvelables.
Pour me contacter
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
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