
Refus d’homologation d’un projet de distribution du prix en saisie immobilière : la Cour encadre strictement la recevabilité du pourvoi
Par Guillaume FRICKER le 10/07/2025
Refus d’homologatio.n d’un projet de distribution du prix en saisie immobilière : la Cour encadre strictement la recevabilité du pourvoi. civ. 2e, 27 mars 2025, n° 22-20.194 La suite sur elliot.bzh Lire la suite >
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