
le mystère de la cloison devenue porteuse
Par Jean DE VALON le 05/03/2025
Le principe juridique est qu’une cloison intermédiaire sans effet porteur est une partie privative à la différence d’un mur maître. Ainsi le propriétaire d’un appartement peut-il la supprimer sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. Mais… Dans une ... Lire la suite >
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