![Sanction disciplinaire et règlement intérieur](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/40223-20200710-181654-pillory-515401920-2-.jpg)
Sanction disciplinaire et règlement intérieur
Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 10/07/2020
Rappel sur la sanction disciplinaire Une sanction disciplinaire correspond à toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif. Cette mesure peut être de nature à affecter immédiatement ou non ... Lire la suite >
Derniers commentaires