Heures supplémentaires : à qui appartient la charge de la preuve ?
Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 30/09/2022
Il résulte des textes et de la jurisprudence que si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient ... Lire la suite >
Derniers commentaires