
Pour être éligible à la procédure d'injonction de payer ,la créance contractuelle doit être déterminée en vertu d'un contrat
Par Jean-Paul FOURMONT le 20/08/2025 - 1 commentaire
La cour de cassation le 27 mars 2025 a confirmé que ne peut être éligible à la procédure d'injonction de payer ,que les créances d'origine contractuelle.,et être déterminé par les stipulations du contrat. Elle a censuré un jugement du JCP du TJ de Bordeaux , qui avait condamné un ... Lire la suite >
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