
Le licenciement fondé sur des informations couvertes par le secret médical est nul
Par Jean-Paul FOURMONT le 18/01/2026
La Cour de cassa a rendu un arrêt le 10 dec 2025 qui indique que l'employeur ne peut pas ,sans violer la privée du salarié , contacter son médecin traitant pour obtenir et utiliser même partiellement des informations couvertes par le secret médical. Le caractère illicite du motif de licenciement fondé sur ... Lire la suite >





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