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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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Photo de Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat à DIJON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier
Barreau : Dijon
Adresse : 1 Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON

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Le droit à indemnité de requalification lorsque le CDD est devenu depuis un CDI

Par Jean-Philippe SCHMITT le 20/01/2020
  La cour de cassation rappelle ici que le droit à indemnité de requalification d'un CDD naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance des exigences légales. Ainsi, peu importe qu’un CDI ait ensuite été conclu entre les parties. S’il n’est pas prescrit, le salarié peut donc toujours, que le CDD ait ou non pris fin ou qu’il ait été ... Lire la suite >
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Une sanction discplinaire nécessite de prouver la mauvaise volonté du salarié

Par Jean-Philippe SCHMITT le 20/01/2020
  Arrêt intéressant à plus d’un titre qu’a rendu la Cour de cassation le 27 novembre 2019.   Elle a indiqué, au sujet d’une sanction notifiée par l’employeur pour non respect du contrat de travail (en l’espèce, écart d’invention négatif), que les faits sanctionnés par des avertissements et des mises à pied ne résultant pas d'une mauvaise ... Lire la suite >
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La dénonciation d'un engagement unilatéral sans délai de prévenance n'est pas valable

Par Jean-Philippe SCHMITT le 20/01/2020
  Une prime peut être prévue par la convention collective ou le contrat de travail, dans ce cas elle ne peut pas être supprimée par l’employeur de manière arbitraire.   En revanche, lorsque la prime résulte d’un usage ou d’un engagement unilatéral de l’employeur, ce dernier peut supprimer ladite prime s’il dénonce cet usage ou cet engagement ... Lire la suite >
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Discrimination indirecte de la salariée revenant de congé parental qui ne retrouve pas son poste

Par Jean-Philippe SCHMITT le 20/01/2020
  La chambre sociale de la cour de cassation retient la discrimination indirecte résultant de la violation, par l’employeur, de l’obligation de réemploi à l’issue d’un congé parental.   Se fondant à la fois sur l’article L. 1132-1 du code du travail (alors article L. 122-45) et sur la directive 93/34/CE du Conseil du 3 juin 1996, elle précise ... Lire la suite >
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Lorsque le salarié se rétracte de sa démission en faisant des reproches à l'employeur

Par Jean-Philippe SCHMITT le 27/12/2019
Lorsque le salarié qui démissionne se rétracte dans les 5 jours en invoquant des griefs à l’encontre de son employeur, sa démission doit être considérée comme équivoque.   Dès lors, le juge doit examiner les griefs pour dire si la démission s’analyse ou non en une prise d’acte de rupture, et dès lors en une rupture imputable aux torts ... Lire la suite >
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La mise à pied conservatoire doit être concomitante à la convocation à entretien préalable

Par Jean-Philippe SCHMITT le 27/12/2019
Lorsque l’employeur envisage un licenciement disciplinaire, il convoque son salarié à un entretien préalable en le mettant en même temps à pied à titre conservatoire.   Rare son les cas où l’employeur procède en deux temps, c’est-à-dire met à pied conservatoirement le salarié puis le convoque à un entretien préalable.   La Cour de cassation ... Lire la suite >
Le CDD à terme imprécis ?

Le CDD à terme imprécis ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 08/12/2019
Le contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent peut ne pas comporter un terme précis. La cour de cassation rappelle qu’il a alors pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé (Soc. 6 novembre 2019 n° 18-10799). Jean-philippe SCHMITT Avocat à ... Lire la suite >
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C'est au jour de convocation à entretien préalable que s'apprécie la qualité de salarié protégé

Par Jean-Philippe SCHMITT le 08/12/2019
  La cour de cassation rappelle que la procédure d’autorisation par l’inspection du travail d’un salarié protégé doit être respectée dès lors qu’au jour de la lettre de convocation à entretien préalable, le salarié était un salarié protégé.   En effet, l’autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié ... Lire la suite >
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