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Licenciement abusif lorsque l'inaptitude est due aux manquements de l'employeur

Par Jean-Philippe SCHMITT le 22/09/2019

Dans cette affaire, la salariée formait une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que l'inaptitude trouvait son origine dans un manquement de l'employeur qui l'avait provoquée. La Cour d’appel l’avait déboutée en considérant que, sous couvert d'une telle demande, la salariée sollicite en ... Lire la suite >

Durée de la période d'essai en cas de jours de récupération ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 22/09/2019

La cour de cassation rappelle dans son arrêt du 11 septembre 2019 que la période d'essai ayant pour but de permettre l'appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d'absence du salarié, ce qui est le cas des jours de récupération du temps de travail. Aussi, en l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles ... Lire la suite >

Quels éléments pour prouver les heures supplémentaires ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 14/09/2019

Le 4 septembre 2019, la cour de cassation a rendu deux arrêts fort intéressant qui rappellent que la charge de la preuve des heures supplémentaires n’incombent pas spécifiquement au salarié. En effet, l’article L3171-4 du code du travail indique qu’en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur ... Lire la suite >

Date de la résiliation judiciaire du contrat de travail

Par Jean-Philippe SCHMITT le 14/09/2019

La cour de cassation rappelle dans cet arrêt du 4 septembre 2019 que lorsque le contrat de travail n'a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de son employeur, la résiliation judiciaire du contrat de travail décidée par le juge du fait des manquements de l’employeur ne peut prendre effet qu'à la date de la décision judiciaire la ... Lire la suite >

Contour de l'obligation de reclassement en cas d'inaptitude du salarié

Par Jean-Philippe SCHMITT le 14/09/2019

En cas d’inaptitude du salarié, l’employeur doit tenter de le reclasser avant de le licencier. En cette matière, les articles L1226-2 et L1226-10 du code du travail prévoit que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident (professionnel ou non) est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait ... Lire la suite >

Purge du pouvoir disciplinaire de l'employeur

Par Jean-Philippe SCHMITT le 16/06/2019

Lorsque que l'employeur constate plusieurs manquements professionnels de son salarié, il peut décider de tous les sanctionner ou de n'en sanctionner que quelques-uns. S'il fait choix de n'en reprocher que quelques-uns à son salarié, l'employeur ne peut plus revenir en arrière en sanctionnant les autres ultérieurement. L'on dit en effet qu'il a épuisé son ... Lire la suite >

La mise à pied conservatoire doit être rapidement suivie de l'engagement de la procédure de licenciement

Par Jean-Philippe SCHMITT le 16/06/2019

Lorsque l'employeur envisage un licenciement pour faute grave, il met souvent à pied à titre conservatoire le salarié en le convoquant à un entretien préalable. Parfois, il le fait en deux temps. Toutefois, s’il le met d’abord à pied à titre conservatoire puis attend trop de temps pour engager la procédure de licenciement, il peut être ... Lire la suite >

Délai de 30 jours après l'entretien préalable pour notifier le licenciement disciplinaire

Par Jean-Philippe SCHMITT le 16/06/2019

En matière de licenciement disciplinaire, la notification du licenciement par l’employeur doit intervenir dans les 30 jours de la tenue de l’entretien préalable. Qu’en est-il en cas de report de l’entretien préalable ? Tout dépend qui est l’auteur du report. La Cour de cassation rappelle que le point de départ du délai de notification ... Lire la suite >

Un CDD non signé est requalifiable en CDI, sauf mauvaise foi du salarié

Par Jean-Philippe SCHMITT le 16/06/2019

La signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée. Il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention ... Lire la suite >

Rupture conventionnelle en cas d'inaptitude consécutive à un arrêt de travail ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 23/05/2019

La Cour de cassation a déjà validé une rupture conventionnelle régularisée pendant la période de suspension du contrat de travail du salarié consécutive à un accident du travail (Cass. soc. 30-9-2014 n° 13-16.297). Elle franchit une étape supplémentaire avec ce nouvel arrêt. En effet, elle retient pour la première fois que « sauf cas de ... Lire la suite >