Le blog de Me Jonathan AZOGUI

Les publications de Maître Jonathan AZOGUI en mai 2022

Revirement de jurisprudence sur la publicité de la délibération instituant le droit de préemption urbain

Par Jonathan AZOGUI le 19/11/2024

L’article R. 211-2 du code de l’urbanisme organise le régime de publicité de la délibération par laquelle le conseil municipal ou le conseil communautaire décide d’instituer le droit de préemption urbain. Cet article prévoit une double publicité, la délibération est « ... Lire la suite >

Légalité des arrêtés de cessibilité successifs concernant un même propriétaire exproprié

Par Jonathan AZOGUI le 27/01/2023

Par un arrêt en date du 25 janvier 2023 publié au recueil Lebon (Conseil d’Etat, 25 janvier 2023, n° 458930), le Conseil d’Etat juge que des arrêtés de cessibilité peuvent être pris successivement et concerner des parcelles différentes appartenant à un même propriétaire ... Lire la suite >

Un propriétaire exproprié louant un logement indécent ne peut obtenir une indemnité pour perte de revenus locatifs

Par Jonathan AZOGUI le 25/01/2023

Par un arrêt en date du 11 janvier 2023 publié au bulletin, la Cour de cassation a jugé qu’une indemnité d’expropriation pour perte de revenus locatifs ne peut être octroyée à un propriétaire exproprié qui loue un logement non décent. L’indemnité pour perte de revenus ... Lire la suite >

Annulation d’une décision de préemption et irrecevabilité de l’action en nullité de la vente par l’acquéreur évincé

Par Jonathan AZOGUI le 26/09/2022

Par un arrêt en date du 7 septembre 2022 publié au bulletin, la Cour de cassation a apporté une clarification bienvenue sur la situation juridique dans laquelle se trouvent les différentes parties après l’annulation définitive d’une décision de préemption et lorsque l’acquéreur ... Lire la suite >

Absence d’abattement pour vétusté lors de l’évaluation de l’indemnité d’éviction du commerçant exproprié

Par Jonathan AZOGUI le 26/09/2022

Par un arrêt en date du 29 juin 2022 publié au bulletin, la Cour de cassation a précisé les règles d’indemnisation propres aux preneurs de baux commerciaux évincés de locaux expropriés. En premier lieu, elle a jugé qu’il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté ... Lire la suite >

Application du régime de responsabilité sans faute en cas de renonciation à l’acquisition après exercice du droit de préemption urbain

Par Jonathan AZOGUI le 15/06/2022

Par un arrêt en date du 13 juin 2022 mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat juge de manière inédite que, dans certaines circonstances, le renonciation du titulaire du droit de préemption à acquérir l’immeuble après exercice du droit de préemption peut constituer un ... Lire la suite >

Expropriation : L’absence de proposition de relogement aux expropriés constitue une faute causant des préjudices réparables devant le juge judiciaire

Par Jonathan AZOGUI le 23/05/2022

Par un arrêt en date du 11 avril 2022, le Tribunal des conflits s’est prononcé une nouvelle fois sur la répartition des compétences entre juge administratif et juge judiciaire en matière d’expropriation. Les faits de cette affaire sont relativement anciens puisqu’ils concernent directement le dossier ayant ... Lire la suite >

Expropriation : Le juge de l'expropriation ne peut tenir compte de la future plus-value en cas de revente du bien exproprié

Par Jonathan AZOGUI le 05/04/2022

Par une décision du 2 mars 2022 publiée au bulletin, la Cour de cassation prend acte de la position du Conseil constitutionnel dans sa décision n°2021-915/916 QPC du 11 juin 2021. L'article L. 322-2 du code de l'expropriation est donc compatible tant avec la Constitution qu'avec la Convention européenne des droits de ... Lire la suite >

Expropriation : L’exproprié ne peut renoncer par anticipation à son droit de rétrocession

Par Jonathan AZOGUI le 01/03/2022

Par un arrêt du 19 janvier 2022, publié au bulletin, la Cour de cassation est venue clarifier les conditions de l’exercice du droit de rétrocession pour les expropriés qui ont consenti à la fixation de l’indemnité via un protocole. Les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’expropriation ... Lire la suite >

Expropriation : Les modalités d’évaluation de l’indemnité d’expropriation sont conformes à la Constitution

Par Jonathan AZOGUI le 11/06/2021

Par une décision sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) en date du 11 juin 2021, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article L. 322-2 du code de l’expropriation et plus précisément les termes « s'ils ont été provoqués par ... Lire la suite >

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Maître Jonathan AZOGUI

Avocat au barreau de Paris