Vous vendez ou achetez un fonds de commerce ? La clause de non-concurrence est l'une des stipulations les plus importantes de l'acte de cession. Mal rédigée, elle laisse le champ libre au vendeur pour détourner la clientèle. Trop large, elle est annulée par le juge. Ce que dit la loi Même sans clause écrite, le vendeur est tenu d'une obligation légale ... Lire la suite >