
De l'action en référé des communes : les mesures conservatoires ou de remise en état sollicitées sur le fondement de l'article 835, alinéa 1 du code de procédure civile, ne sont soumises à aucun délai de prescription
Par Ludovic BERTON le 20/10/2025
Lorsqu’il s’agit de lutter contre les constructions irrégulières, l’action civile en référé s’avère particulièrement opportune et efficace pour les communes. Les jurisprudences récentes de la Cour de cassation le démontrent (Cass. civ., 20 mars 2025, n°23-11.527 ; Cass. ... Lire la suite >