Démembrement de propriété et indemnité d'occupation
Par Marion RIESS-VALERIUS le 02/09/2024
Au sujet de l'indemnité d'occupation en cas d'indivision entre nus-propriétaires, le juge a statué qu'aucune indemnité d'occupation ne peut être due par l'un des indivisaires lorsqu'il s'agit d'une indivision portant uniquement sur la nue-propriété d'un bien (Cass. 1re civ., ... Lire la suite >
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