
Bail commercial : rappel de l’obligation essentielle de délivrance du bailleur
Par Mathilde BLOCK le 10/10/2025
Par deux arrêts du 10 avril 2025 (N°23-14.099 & 23.14-974), la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler l’obligation essentielle du bailleur : celle de délivrer un local commercial conforme et d’en garantir la jouissance paisible à son locataire pendant toute la durée du bail. ... Lire la suite >