
L'ENQUETE ADMINISTRATIVE : UN OUTIL A LA DISPOSITION DE l'ADMINISTRATION ET DES AGENTS POUR ETABLIR LA VERITE
Par Mathilde LE GUEN le 13/02/2026
Dans le cadre de leurs prérogatives, les agents publics sont soumis à des obligations professionnelles qui peuvent conduire à l’engagement d’une procédure disciplinaire en cas de manquement. Dans cette perspective, il appartiendra à l’administration de communiquer à l’autorité territoriale ... Lire la suite >








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