
Précisions sur l'automaticité du sursis d'imposition de l'article 150-0 B du CGI, la prescription et l'assimilation des sociétés luxembourgeoises
Par Maxime CARPENTIER le 12/06/2025
La Cour administrative d'appel de Lyon, dans un arrêt en date du 5 juin 2025 (n° 23LY03190), s'est prononcée sur l'applicabilité du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI à propos d'une cession, en 2017, de titres d'une société luxembourgeoise (une Sàrl) ... Lire la suite >