
Action de groupe contre les manquements de l'employeur - la loi du 30 avril rénove, simplifie et élargit les possibilités d'action
Par Michel MINÉ le 13/05/2025
La Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne ("DDADUE n° 5"), dans son article 16, modifie largement le régime de l’action de groupe pour faciliter l’action contre tout manquement de l’employeur. Définition Une action de groupe ... Lire la suite >
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